Droits du résident/patient

Droits et devoirs du résident/patient

Droit au respect de votre vie privée et à la confidentialité des informations vous concernant :

  1. Le secret professionnel et le partage des informations médicales entre professionnels de santé
  2. Le don d’organes
  3. La prise en charge de la douleur
  4. La bientraitance

Droit de recevoir des soins visant à soulager la douleur

Selon le Code de la santé publique, "Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée."

Respect de vos pratiques religieuses et philosophiques

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, sont facilitées si vous le signalez au personnel. L’ensemble du personnel est tenu de respecter vos croyances, convictions et opinions. De même, la pratique de votre culte doit s’exercer dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l’établissement. Un lieu de culte est proposé à l’extrémité de la salle des fêtes de l’EHPAD Bon séjour. Des représentants du culte officient régulièrement en salle des fêtes.

Par ailleurs, nos aumônières, Mme Sylvie Ahuir (aumônerie catholique) et Mme Anne-Christine Hilbold (aumônerie protestante), proposent un accompagnement spirituel principalement basé sur une écoute active.
Elles peuvent également répondre aux éventuelles demandes religieuses (prières, rites, gestes significatifs, etc.).

Droit de vote

L’établissement est référencé comme bureau de vote par la mairie au moment des élections. Les résidents des EHPAD et USLD, étant domiciliés à l'hôpital La Grafenbourg, sont automatiquement inscrits sur les listes électorales de la commune et peuvent ainsi voter sur place. Les patients suivis pour un séjour dans l’établissement peuvent demander une procuration spécifique afin d'exercer leur droit de vote. Un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire délégué à cet effet peut se déplacer pour établir la procuration.

Le respect des autres

Vous êtes tenu de respecter le personnel soignant, administratif, technique et médico-technique de l’hôpital. Il en va de même pour votre entourage. Les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages envers un membre du personnel peuvent être punis par la loi conformément aux dispositions du code pénal. Les autres personnes hospitalisées doivent être respectées de la même façon.

Le respect des horaires de visite

Les visites des familles et des proches sont essentielles pour le bien-être des résidents. C'est pourquoi l’établissement veille à encourager et à faciliter cette proximité entre les familles et les résidents. Vos proches et amis sont également les bienvenus. Cependant, bien que les visites soient autorisées toute la journée, il est préférable, afin de respecter le rythme de vie des résidents et l’organisation des soins, que les visites soient effectuées en fin de matinée et l’après-midi. Le pass sanitaire n'est plus en vigueur mais le port du masque reste conseillé.

Interdiction de photographier/filmer

Télécharger le règlement de fonctionnement de l'établissement

L’accès au dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l'établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Il vous est possible d'accéder à ces informations, en faisant la demande par écrit auprès de la direction accompagnée d’une copie de votre carte d’identité. La copie de votre dossier patient peut vous être communiquée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d'un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande mais elles doivent être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Vous serez accompagné d’un professionnel pour la consultation de votre dossier car il est informatisé.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d'envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Textes de loi et références

Voir les textes de loi
  • Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7 (Accès aux informations de santé à caractère personnel)
  • Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13 (Droit au respect de la vie privée et du secret des informations (L1110-4))
  • Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne
  • Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à l'accès des successeurs légaux au dossier médical d'une personne décédée
  • Code de la santé publique : article R1112-7 (Délais de conservation du dossier médical (établissements publics et privés))
  • Code de la santé publique : article R4127-45 (Devoirs envers les patients)

Diffusion de l’information médicale

Personne de confiance et personne à prévenir

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance. Cette personne vous accompagnera alors tout au long des soins et des décisions à prendre. Le personnel vous interrogera à ce sujet. Celle que que l'établissement considèrera comme votre « personne de confiance » sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d'exprimer votre volonté. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.

Sachez que vous pouvez à tout moment annuler votre désignation ou en modifier les termes. Il est important de souligner que la personne de confiance n’est pas nécessairement la personne à prévenir s’il vous arrivait quelque chose, si vous étiez hospitalisé(e) ou en cas de décès. La personne de confiance n’accède pas à votre dossier médical mais peut vous accompagner si vous demandez à le consulter.

Directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger sur une feuille datée et signée des directives anticipées. Ce document permet en effet d’anticiper une situation de fin de vie et l’éventualité de ne plus être en mesure d’exprimer sa volonté. Ces directives permettent notamment d'indiquer ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d'arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. La validité des directives anticipées n’est pas limitée dans le temps. Elles peuvent être, dans l'intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, il faudra les communiquer au médecin qui vous prendra en charge au sein de l'établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne de confiance à laquelle vous les avez confiées.

Valeurs et chartes

Valeurs de l’établissement

  • Avoir le patient ou le résident au cœur de nos préoccupations,
  • Considérer chaque usager comme un être unique,
  • Respecter son histoire, sa personne, sa vie privée,
  • Perfectionner nos compétences pour apporter des soins de qualité,
  • Favoriser l’autonomie de la personne,
  • Ecouter les attentes, dans la mesure du possible,
  • Préserver les liens familiaux.

Chartes

Vos droits sont définis dans différentes chartes applicables selon votre mode de prise en charge.

Vous êtes hospitalisé : charte de la personne hospitalisée

Vous êtes résident : charte de la personne accueillie

Vous êtes suivi à domicile : charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance

Dans tous les cas, l’établissement a également traduit lui-même les valeurs fondamentales qu’il défend, à travers une charte interne de la bientraitance

Le principe républicain de laïcité doit être respecté dans les services publics qui en assurent la garantie et en appliquent les obligations. Ces droits et devoirs concernent autant les agents publics (stricte neutralité) que les usagers (égalité de traitement) : charte de la laïcité dans les services publics

Plaintes et réclamations

Si vous n'êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons tout d’abord à exprimer votre opinion auprès du personnel d’encadrement de votre service.

Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à échanger avec le responsable assurance qualité qui est la personne déléguée par la direction de l'établissement, pour recueillir votre plainte ou réclamation. Vous pouvez également écrire au directeur de l'établissement.

Monsieur le Directeur
Hôpital La Grafenbourg
7 rue A. Millerand
B.P.26
67171 Brumath Cedex

Votre plainte ou réclamation sera instruite et fera l'objet d'une communication en Commission des usagers (CDU), une instance de l'établissement qui est informée de l'ensemble des plaintes ainsi que des suites données.